CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée via le site internet de LUMA Arles www.luma.org (ci-après le « Site »), en ce compris sa page billetterie ou sa boutique en ligne (la « Boutique ») sera exclusivement régie par les présentes Conditions Générales de vente, que nous vous recommandons de lire attentivement.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et vaut acceptation entière et irrévocable de celles-ci. En conséquence, le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir à tout autre document.

Le Site, la Boutique, le code source, les textes, les images et autres éléments du Site sont la propriété exclusive de LUMA Arles. L'ensemble du contenu du Site et de la Boutique est protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site, de la page billetterie ou de la Boutique pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.

LUMA Arles se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande seront appliquées.

DÉFINITIONS :

« commande » : Désigne tout contrat liant le Client à LUMA Arles permettant l’achat d’une ou plusieurs prestations.

« client » : Désigne toute personne physique ou morale effectuant l‘achat d’une prestation ou une commande auprès de LUMA Arles.

« prestation » : Constitue une prestation au sens des présentes Conditions Générales l’ensemble des services proposés à la vente par LUMA Arles notamment billet d’entrée individuel, prestation à séance, prestation datée à destination de groupe, carte d’adhésion tels que détaillés dans les présentes Conditions Générales et mis en vente aux guichets de LUMA Arles, à distance (e-mail) et sur ses pages de billetterie en ligne.

« produit » : désigne tout produit proposé à la vente par LUMA Arles sur sa billetterie en ligne ou aux guichets et sa boutique en ligne.

PARTIE 1 – CONDITIONS APPLICABLES POUR LES DROITS D’ENTRÉES INDIVIDUELS

1. CONDITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES DROITS D’ENTRÉE INDIVIDUELS

Plusieurs types de droits d’entrée sont susceptibles d’être mis en vente sur sa billetterie en ligne et/ou aux guichets de LUMA Arles, selon la programmation de LUMA Arles.

Les droits d’entrée commercialisés, leurs tarifs, leurs modalités de réservations et les éventuelles conditions spécifiques applicables sont consultables aux guichets de LUMA Arles, sur le site internet de LUMA Arles (https://www.luma.org/arles/nous-rendre-visite/infos-pratiques.html) et la billetterie en ligne de LUMA Arles (https://www.luma.org/shop/ticketing.html)

Certains droits d’entrée ne pourront être octroyés que sur réservation. Dans cette hypothèse, les modalités de réservation seront mentionnées dans le descriptif figurant sur le site internet de LUMA Arles www.luma.org

En achetant son billet en ligne, le Client renonce à bénéficier de toute autre réduction ou gratuité à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre pour cette visite.

1.1 TARIFS

LUMA Arles se réserve le droit de modifier les prix des droits d’entrée individuels et des prestations à séance à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des commandes ayant été préalablement payées.

Les prix sont établis en euros et le règlement doit être effectué pour la contre-valeur exacte et totale du prix du billet. Un règlement inférieur à ladite contre-valeur ne sera pas pris en compte et pourra rendre la réservation caduque.

Les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les frais liés aux virements bancaires ou postaux sont à la charge du Client. Pour les pays étrangers, le règlement ne peut être effectué que par carte bancaire et exclusivement en euros.

Les tarifs et droits à réduction ou gratuité sont consultables aux guichets de LUMA Arles et sur le site internet de billetterie de LUMA Arles https://www.luma.org/shop/ticketing.html.

Tout billet gratuit ou comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de la gratuité ou de ce tarif réduit. LUMA Arles se réserve le droit de demander à tout moment tout document en cours de validité justifiant le tarif réduit ou de gratuité. Seuls les documents en cours de validité sont acceptés pour justifier la gratuité ou la réduction. En l’absence d’un justificatif, le billet en tarif plein devra être réglé aux guichets de LUMA Arles.

1.2 MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Les droits d’entrées achetés en ligne sont réglés uniquement par carte bancaire.

Aux guichets de LUMA Arles, les droits d’entrées peuvent être réglés :

en espèces (billets et pièces)
par carte bancaire
par chèque

Pour tout paiement en espèces, le client s’efforce de faire l’appoint. Si le client est dans l’impossibilité de faire l’appoint, que le personnel de LUMA Arles ne peut rendre la monnaie, et qu’un autre mode de paiement ne peut être privilégié, la vente de la prestation peut être refusée.

Les billets de banque et les pièces de monnaie en mauvais état empêchant la vérification de leur authenticité sont refusés.

Les cartes acceptées sont les suivantes : Visa, CB, Visa Electron, Mastercard, Vpay, Maestro, Amex.

Le règlement par chèque doit être libellé en euro, daté, signé et émis en France (art. L131-4 du code monétaire et financier), à l’ordre de SAS LUMA Arles.

Toute personne réglant par chèque doit être en mesure de justifier de son identité par la présentation d’un document officiel portant sa photographie (art. L131-15 du code monétaire et financier).

Tout mode de paiement non prévu aux présentes Conditions Générales sera refusé par LUMA Arles.

1.2. VALIDITÉ DES DROITS D’ENTRÉE

1.2.1. BILLETS DIT « THERMIQUES »

Les billets dits « thermiques » sont des billets matérialisés achetés aux guichets de LUMA Arles.

Le billet est personnel et incessible. Il est uniquement valable pour la prestation réservée et la période mentionnées lors de la commande.

Chaque place achetée correspond à un billet. Chaque billet est pourvu d'un code barre unique qui sera scanné à l’entrée des espaces.

1.2.2. BILLETS DITS « E-BILLETS »

Le client peut effectuer sa commande par Internet et obtenir ses billets de façon instantanée, depuis le courriel de confirmation.

L’e-billet doit être présenté sur smartphone ou imprimé sur une feuille A4 blanche, de papier ordinaire, vierge recto et verso, sans modification de son format original et avec le propre matériel du Client.

Le billet est uniquement valable pour la prestation réservée et à la période mentionnées lors de la commande.

Chaque place achetée correspond à un billet. Chaque e-billet est pourvu d'un code barre unique.

La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code-barres.

La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Il est recommandé au Client de conserver son billet en lieu sûr et d’utiliser exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter son billet.

LUMA Arles se réserve le droit de refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.

LUMA Arles n'est notamment pas contrainte de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle que lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si l’entrée est refusée au détenteur d'un billet imprimable à domicile pour cette raison, lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

LUMA Arles décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences, notamment en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s'effectue automatiquement vis-à-vis de l'acheteur de billets au moyen d'un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n'est pas transmissible.

1.3. DUPLICATAS

Aucun duplicata ne sera délivré même en cas de perte ou de vol.

Il est rappelé que seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.

1.4. PERTE OU VOL DES DROITS D’ENTRÉE

LUMA Arles décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du(es) droit(s) d’entrée, y compris dans l'enceinte du site concerné.

1.5. UTILISATION FRAUDULEUSE

Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un droit d’entrée de quelque manière que ce soit.

Toute personne qui reproduirait illégalement un droit d’entrée et/ou utiliserait un droit d’entrée contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.

LUMA Arles refusera l'accès au site à tout porteur d'un droit d’entrée comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné.

Il est strictement interdit de céder son droit d’entrée à un prix supérieur au prix figurant sur le droit d’entrée.

1.6. MODIFICATION ET ANNULATION PAR LUMA ARLES

LUMA Arles se réserve le droit de modifier ses prestations dès lors que toutes les conditions ne sont pas réunies pour proposer ces dernières telles qu’elles étaient prévues.

En cas d'annulation par LUMA Arles de la prestation figurant sur le billet ou sur le bulletin de réservation, il contactera le Client au plus vite pour l’en informer et si possible lui proposer le report de la prestation concernée.

Si le report est impossible, le Client pourra être remboursé. Il devra en faire la demande dans un délai de trois mois à compter de la date d’annulation ou de modification sur présentation du billet non invalidé et de ses coordonnées bancaires (Relevé d’Identité Bancaire ou numéro de carte bancaire avec sa date d’expiration), à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Par mail : reservation@luma-arles.org

Par courrier adressé à :
SAS LUMA Arles
Service aux Publics / Pôle Billetterie et Réservations
ZAC du Parc des Ateliers
35 av. Victor Hugo
CS40015
13200 Arles

1.7 CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS DE VISITE COMMENTÉE

En cas de retard de la part du visiteur, le parcours de la visite commentée et son horaire de fin de visite resteront inchangés. Pour tout retard supérieur à 30 minutes par rapport à l’heure de début de la visite indiquée sur le billet thermique ou e-billet, LUMA Arles se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation pour garantir de bonnes conditions de visite sans que le Client ne puisse demander le remboursement du montant acquitté.

PARTIE 2 – CONDITIONS APPLICABLES POUR LES DROITS D’ENTRÉES EN GROUPE

2.1. TARIFS

Pour toute prestation à destination de groupes, les différentes formules proposées ainsi que les modalités d’organisation seront adressées sur demande à l’adresse reservation@luma-arles.org.

Le prix des prestations dépend des services ou forfaits choisis. Il est établi via un devis qui peut comprendre les droits d’entrée pour chaque membre du groupe, les frais de réservation, le service de médiateur ou de guide pour la totalité du groupe et/ou toute autre prestation choisie.

La réservation est obligatoire sous réserve des disponibilités des créneaux de visite proposés par LUMA Arles.

LUMA Arles se réserve le droit de contrôler l'identité du/des membres du groupe ayant acheté une prestation datée à destination d’un groupe constitué de personne bénéficiant d’un tarif réduit et/ou gratuit au moyen d'une pièce d'identité ou d’un justificatif en cours de validité.

2.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations de groupe sont réglées par virement bancaire, chèque ou mandat administratif.

Le règlement par chèque doit être libellé en euro, daté, signé et émis en France (art. L131-4 du code monétaire et financier).

Sauf accord contraire écrit de LUMA Arles et pour les paiements hors mandat administratif, le règlement de toute prestation datée à destination des groupes constitués doit être effectué 21 jours avant ladite visite commentée. Concernant, les visites dites libres (sans médiateur ou guide conférencier), le paiement doit être effectué 7 jours avant la prestation. Sans réception du règlement à ces dates, les options prises seront automatiquement annulées.

Pour les paiements avec mandat administratif, le règlement doit être effectué 15 jours après la prestation.

En concertation avec LUMA Arles, si le paiement ne peut pas être effectué en amont de la visite, le paiement par espèces ou CB pourra être exceptionnellement accordé le jour de la visite.

Les billets de banque et les pièces de monnaie en mauvais état empêchant la vérification de leur authenticité sont refusés.

Les cartes acceptées sont les suivantes : Visa, CB, Visa Electron, Mastercard, Vpay, Maestro, Amex.

2.3 VALIDITÉ DES DROITS D’ENTRÉE

Les billets seront remis au groupe à son arrivée au guichet d’accueil. Ces billets font office de droit d'entrée et doivent obligatoirement être présentés le jour de la visite aux contrôles de LUMA Arles. L'entrée dans les espaces de visite pourra être refusée à tout groupe ne présentant pas ses billets.

Chaque droit d’entrée (billet) doit être conservé jusqu’à la fin de la visite et peut faire l’objet d’un contrôle à tout moment de la visite.

2.4 DROIT DE PAROLE

Les prestations de visites commentées à destination des groupes se font sous la conduite d’un médiateur de LUMA Arles ou d’un guide externe agrée par LUMA Arles.

Des autorisations exceptionnelles de droit de parole peuvent être données avec accord écrit de la part de LUMA Arles afin que la visite soit menée par un tiers externe à la structure.

Les enseignants dans le cadre de sortie scolaire avec leurs élèves pour public ont droit de parole au sein des espaces de LUMA Arles.

Un droit de parole pour traduction pourra être accordé par écrit par LUMA Arles dans le cas d’une visite commentée dans une langue non parlée par les médiateurs ou guides agrées.

2.5 CONDITIONS DE VISITE

Le responsable de groupe s’engage à faire respecter l’ensemble du règlement et la discipline de groupe. Les visiteurs en groupe ne doivent en aucun cas gêner les autres visiteurs. Les éventuels moments d’attente des groupes dans des espaces intérieurs du musée doivent s’effectuer dans le calme.

L’effectif de chaque groupe devra respecter le nombre de personnes indiqué sur la confirmation de réservation. Dans le cas où le nombre de participants est supérieur à celui indiqué dans le formulaire de réservation et que le service réservation n'a pas été prévenu dans un délai raisonnable, LUMA Arles se réserve le droit de facturer les changements apportés en fonction de la configuration finale du groupe.

En cas de méconnaissance d’une des conditions énoncées au présent article, LUMA Arles se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation.

2.6 ANNULATION ET MODIFICATION D’UNE PRESTATION DE GROUPE

2.6.1 RETARD POUR LES GROUPES AVEC PRESTATION DE VISITE COMMENTÉE

En cas de retard de la part du groupe, le référent du groupe s’engage à informer dans les plus brefs délais le service réservation de LUMA Arles. LUMA Arles écourtera la prestation d’une durée équivalente au retard. Le parcours ne sera donc pas complet et l’horaire de fin de visite restera inchangé. Pour tout retard supérieur à 30 minutes par rapport à l’heure de visite indiquée sur le billet de la part du groupe (lors de la présentation du responsable à l’accueil des groupes) LUMA Arles se réserve le droit de ne pas assurer la prestation sans que le Client ne puisse demander le remboursement du montant acquitté.

En cas de retard supérieur à 20 minutes de la part du médiateur culturel de LUMA Arles, le groupe pourra accéder à l’espace choisi au préalable et un nouveau créneau de visite lui sera proposé gratuitement.

2.6.2 ANNULATION DES VISITES DE GROUPE AVEC PRESTATION DE VISITE COMMENTÉE

Si le paiement, hors mandat administratif, de la visite n’a pas été réceptionné au plus tard 3 jours avant la date de la visite, LUMA Arles se réserve le droit d’annuler automatiquement la visite et, le cas échéant, le médiateur culturel.

Toute visite de groupe commentée pourra être annulée sans frais au plus tard 21 jours avant la date de la visite. Passé ce délai, l’intégralité des frais resteront dus.

2.6.3 MODIFICATION DES VISITES DE GROUPE

Le client peut avant ou après réception du paiement demander des modifications pour sa visite (taille du groupe, date, heure, langue souhaitée, etc…) jusqu’à 3 jours avant la date de ladite visite commentée. Concernant les visites dites libres, les modifications doivent être effectuée au plus tard 24 heures avant la prestation. Ces demandes nécessiteront obligatoirement une validation de faisabilité de la part de LUMA Arles et pourront entrainer des ajustements tarifaires.

2.7 CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX VENTES DE BILLETS À PRESTATIONS GROUPÉES

Temporairement, LUMA Arles peut proposer une offre couplée pour la réalisation de plusieurs prestations.

Les réservations sont traitées dans la limite des quotas alloués à une offre.

Ces offres sont consultables sur le site internet de LUMA Arles et aux guichets de LUMA Arles.

PARTIE 3 – CONDITIONS COMMUNES APPLICABLES POUR LES DROITS D’ENTRÉES INVIDIVUELS OU EN GROUPE

3.1. DEMANDE DE REMBOURSEMENTS ET D’ÉCHANGES

Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la Consommation, la vente de droits d’entrée pour un musée ou à de prestations liées à celui-ci est assimilée à une prestation de services de loisirs et n’ouvre à aucun droit à un délai de rétractation.

En application des articles L.121-21-8 et L.121-20-4, 2 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code.

En conséquence, les droits d’entrée achetés ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite, sauf en cas d’annulation par LUMA Arles de la prestation à laquelle ouvre droit le billet dans les conditions définies ci-dessous.

L’échange ou le remboursement est toutefois exclu en cas de retard de la part du Client ou lorsque l’annulation résulte d'un cas de force majeure tel que défini aux présentes Conditions Générales.

L'organisateur, le diffuseur ou le producteur se réservent la possibilité d'apporter toute modification sur le programme et la distribution du spectacle qui ne sont pas garantis.

3.2. CONTRÔLE ET SÉCURITÉ SUR LE SITE

Les Clients s'engagent, expressément, à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens dans l'enceinte des salles de spectacles/d’exposition LUMA Arles.

Dans ce cadre, une fouille pourra être effectuée au point de contrôle d'entrée à laquelle le Client devra prêter son concours.

Le Client doit, à tout moment, être en mesure de présenter son billet au représentant de LUMA Arles.

Sauf cas exceptionnel (où il sera délivré, à la demande du Client et avec l'accord de LUMA Arles, une contremarque de sortie valable uniquement avec le billet initialement acquis), toute sortie de l'enceinte de LUMA Arles est à considérer comme définitive et mettant fin à la relation contractuelle.

LUMA Arles se réserve le droit de refuser l'accès du site et de la salle à tout détenteur d'un billet acquis de manière illicite.

3.3. PHOTOS ET ENREGISTREMENTS

Conformément aux dispositions du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit à l'image, les billets ne confèrent aux Clients, aucun droit à un enregistrement du spectacle/exposition/événement à quelque titre que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit.

Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement, est strictement interdit.

LUMA Arles et/ou l'organisateur de la manifestation se réservent le droit d'appréhender à titre conservatoire les supports techniques ayant permis l'enregistrement et de solliciter réparation des préjudices subis.

Tout spectacle/exposition/événement est susceptible de faire l'objet d'un enregistrement vidéo ou d'une retransmission télévisuelle ou par tout autre moyen de diffusion. Dans ce cas, le Client est averti par affichage avant d'accéder dans la salle.

3.4. PARKING

Sauf disposition contraire spécifiquement prévue sur le droit d’entrée, les droits d’entrée ne comprennent pas l’accès au parking.

3.5. RESPONSABILITÉ

Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, LUMA Arles ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les billets qui serait imputable au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini dans les présentes Conditions Générales.

LUMA Arles ne peut pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme du site et/ou du service de Billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité de LUMA Arles ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l'Article 3.8 des Conditions générales.

De même, la responsabilité de LUMA Arles ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

LUMA Arles, propriétaire de la Boutique, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer le Client vers d'autres sites Internet que la Boutique. LUMA Arles dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3.6. RÉCLAMATION

Toute réclamation devra être formulée par écrit et adressée à LUMA Arles par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

SAS LUMA Arles

Service aux Publics / Pôle Billetterie et Réservations

ZAC du Parc des Ateliers

35 av. Victor Hugo

CS40015

13200 Arles

reservation@luma-arles.org

0465881001

Pour tout délai, le cachet de la poste fera foi.

Pour toute billetterie de prestations dont LUMA Arles n'est pas le producteur, se reporter aux conditions générales de vente du lieu de la manifestation ou du producteur.

3.7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

LUMA Arles est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel, incluant des données bancaires ou financières, dans le cadre de la fourniture des produits et services indiqués dans les présentes Conditions Générales. Les conditions de mise en œuvre de ces traitements sont décrites au sein de la Politique de Protection des Données Personnelles accessible sur le site internet www.luma.org.

3.8. FORCE MAJEURE

Ni LUMA Arles, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence et les tribunaux français.

Sans que cela soit limitatif, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à LUMA Arles ou de son service clientèle, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'internet.

3.9. PREUVE — CONSERVATION — ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LUMA Arles, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle.

3.10. INTÉGALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales de vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles. Si, pour une quelconque raison, l'une des clauses des présentes Conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces Conditions Générales, ni altérer les autres dispositions des conditions générales.

3.11. DROIT APPLICABLE — LITIGES — RÉCLAMATION — MÉDIATION

3.11.1 Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles du droit français.

3.11.2 Traitement des réclamations

En cas de litige avec LUMA Arles, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (Articles L 611-3 et suivants du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

LUMA Arles adhère à la Médiation de la Consommation et du Patrimoine (MCP Médiation) dont les coordonnées sont les suivantes :

Coordonnées du Médiateur : https://mcpmediation.org

12 square Desnouettes

75015 PARIS

Tél : 01 40 61 03 33

Antenne Paca Région Sud

34 rue Gioffredo

06000 NICE

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au

LUMA ARLES, 35 avenue Victor Hugo, Service Billetterie /Réservation, CS 40015, 13633 ARLES CEDEX avant toute demande de médiation.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LUMA Arles, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

PARTIE 4 – DISPOSITION APPLICABLES À LA VENTE DE PRODUITS SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE

4.1. OFFRE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits ainsi que les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur la Boutique, dans la limite des stocks disponibles.

En cas de non-disponibilité, la commande est automatiquement annulée et LUMA Arles s'engage à rembourser le Client au plus tard dans les soixante (60) jours à compter du paiement.

Les produits sont proposés à la vente dans les pays suivants :

Afghanistan ; Afrique du Sud ; Albanie ; Algérie ; Allemagne ; Andorre ; Angola ; Anguilla ; Antarctique ; Antigua et Barbuda ; Arabie Saoudite ; Argentine ; Arménie ; Aruba ; Australie ; Azerbaidjan ; Autriche ; Bahamas ; Bahrain ; Bangladesh ; Barbades ; Belgique ; Bélize ; Bénin ; Bermude ; Bhoutan ; Biélorussie, Bolivie ; Bosnie Herzégovine ; Botswana ; Brésil ; Brunei Darussalam ; Bulgarie ; Burkina Faso ; Burundi ; Cambodge ; Cameroun ; Canada ; Cap vert ; Chili ; Chine ; Colombie ; Congo ; République de Corée ; Costa Rica ; Côte D'Ivoire ; Croatie ; Cuba ; Curaçao ; Danemark ; Djibouti ; République Dominicaine ; Egypte ; Emirats Arabes Unis ; Espagne ; Equateur ; Erythée ; Estonie ; Etats-Unis ; Ethiopie ; Finlande ; Fiji ; France ; Gabon ; Géorgie ; Ghana ; Gibraltar ; Grèce ; Grenade ; Gröeland ; Guadeloupe ; Guam ; Guatemala ; Guernsey ; Guinée ; Guyana ; Guyane Française ; Haïti ; Honduras ; Hong Kong ; Hongrie ; Irlande ; Inde ; Indonésie ; Iran ; Iraq ; Islande ; Israël ; Italie ; Ile Maurice ; Jamaïque ; Japon ; Jersey ; Jordanie ; Kazakhstan ; Kenya ; Kirghizistan ; Kiribati ; Kosovo ; Koweit ; Laos ; La Réunion ; Lesotho ; Lettonie ; Liechtenstein ; Liban ; Liberia ; Libye ; Lituanie ; Luxembourg ; Macau ; Macédoine ; Madagascar ; Malaisie, Malawi ; Maldives ; Mali ; Malte ; Maroc ; Martinique ; Maurice ; Mauritanie ; Mayotte ; Mexique ; Micronésie ; Moldavie ; Monaco ; Mongolie ; Monténégro ; Montserrat ; Mozambique ; Myanmar ; Namibie ; Nauru ; Népal ; Nicaragua ; Niger ; Nigéria ; Nioué ; Norvège ; Nouvelle Calédonie ; Nouvelle Zélande ; Oman ; Ouganda ; Ouzbékistan ; Pakistan ; Palaos ; Palestine ; Panama ; Papouasie Nouvelle Guinée ; Pérou ; Philippines ; Pitcairn ; Pays-Bas ; Pologne ; Polynésie Française ; Portugal ; Puerto Rico ; Qatar ; République centrafricaine ; République Tchèque ; Réunion ; Rwanda ; Roumanie ; Royaume-Uni ; Fédération de Russie ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Sénégal ; Serbie ; Singapour ; Somalie ; Soudan ; Slovaquie ; Slovénie ; Sri Lanka ; Suède ; Suisse ; Surinam ; Syrie ; Taïwan, province de Chine ; Tchad ; Tanzanie ; Tchad ; Thaïlande ; Togo ; Tunisie ; Turkménistan ; Turquie ; Ukraine ; Uruguay ; Vatican ; Vénézuela ; Vietnam ; Yémen ; Zambie ; Zimbabwe.

4.2. PRIX DE VENTE DES PRODUITS ET MONTANT DE LA COMMANDE

4.2.1 PRIX DE VENTE DES PRODUITS

Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de l’achat.

Les prix de vente des produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes le cas échéant) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOMTOM, des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de l'importation. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays d'importation des produits.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

LUMA Arles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

4.2.2 MONTANT TOTAL DE LA COMMANDE

Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et d'expédition inclus. Il est repris dans l'e-mail de confirmation de commande et dans la facture électronique en pièce jointe, également téléchargeable une fois le paiement effectué ou à partir du compte créé par le Client.

Les produits demeurent la propriété de LUMA Arles jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

4.3. COMMANDE

Le Client passe sa commande d'un ou plusieurs produits offerts à la vente sur la Boutique.

Les étapes de la commande sont les suivantes :

Étape 1 : Le Client clique sur l'un des produits offerts à la vente sur la Boutique (par exemple, s’agissant des billets d’entrée, le Client commande le billet choisi en cliquant sur le lien « Billets »). Un descriptif détaillé du produit sélectionné, son prix de vente ainsi que, le cas échéant, un créneau horaire de réservation apparaissent.

Le Client commande le produit sélectionné en cliquant sur le lien « Ajouter au panier ». Le Client peut terminer ses achats en cliquant sur « Valider le panier » ou continuer sa commande en ajoutant à son panier d'autre(s) produit(s) de son choix.

Étape 2 : Le Client accéde aux détails de son panier où il peut modifier sa sélection des produits. En cliquant sur « Continuer », le Client accède à la page Modes de livraison/Paiement selon le produit sélectionné.

Étape 3 : Le Client crée un compte client ou se connecte à son compte client par l'entrée d'une adresse e-mail et d'un mot de passe. La création du compte client, soumise aux mentions légales du site internet www.luma.org, suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom du Client, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse e-mail. Il a également la possibilité de valider son panier en procédant sans la création d’un compte client en appuyant sur le bouton « procéder sans création de compte » en restant un utilisateur anonyme.

Étape 4 : Les informations communiquées s'affichent ainsi que les modes et délais de livraison possibles et les frais correspondants. Le Client prend connaissance des présentes conditions générales de vente, s'assure que toutes ses informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison etc...) et choisit son mode de livraison en fonction des délais indiqués et des frais correspondants.

Dans le cas d’un Client anonyme, il devra renseigner les éléments nécéssaires au traitement de la commande : nom et prénom (ou nom de la société pour un professionnel), adresse e-mail, adresse postale de livraison et/ou de facturation et numéro de téléphone (pour un produit payant) site).

Dans le cas d’un Client détenteur d’un compte client, il aura la possibilité de modifier/ajouter une adresse de livraison ;

A cette étape, le Client a la possibilité de s’abonner à la newsletter LUMA.

Il doit ensuite confirmer avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et des CGV pour passer à l’étape suivante.

Étape 5 : Le Client peut rentrer/modifier son adresse de facturation et valider le mode de paiement de son choix.

Étape 6 : Le Client accède à la plateforme externe de paiement sécurisée et ne peut plus apporter de modifications à sa Commande.

Étape 7 : Le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un clic définitif. En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée. Toute commande validée par le Client sur la page « Récapitulatif de votre commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu à l'article 11 (exercice du « Droit de rétractation ») des présentes Conditions générales.

Étape 8 : Le Client visualise le récapitulatif de commande et peut télécharger sa facture et/ou son billet d’entrée son billet d’entrée et sa facture (le cas échéant). Si le produit l’exige, le Client devra préalablement renseigner les informations complémentaires requises pour l’émission du billet et/ou de la facture (ex : nom et prénom à renseigner en cas de billet nominatif)

Étape 9 : Le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande. Cet e-mail contiendra un lien de téléchargement via lequel il pourra à nouveau télécharger ses billets et/ou sa facture. Dans le cas où il est titulaire d’un compte client, il pourra télécharger sa facture sur son espace personnel.

4.4. CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation par un e-mail Cet email contiendra un lien de téléchargement via lequel il pourra à nouveau télécharger ses billets et/ou sa facture :

Date et heure de la commande,

Caractéristiques essentielles du(es) produit(s) vendu(s),

Numéro de commande,

Montant total de la commande et moyen de paiement choisi par le Client,

Lien vers facture électronique téléchargeable,

Pour toute question, veuillez contacter :
SAS LUMA Arles
Service aux Publics / Pôle Billetterie et Réservations
ZAC du Parc des Ateliers
35 av. Victor Hugo
CS40015
13200 Arles

reservation@luma-arles.org 0465881001

Rappel des conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation

Adresse du siège social de LUMA Arles et son numéro de Siret.

Cet e-mail constitue pour le Client une preuve de sa commande que LUMA Arles lui recommande de conserver.

LUMA Arles se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client :

En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;
En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
Plus généralement, en cas de motif légitime tel que prévu par l'article L122-1 du Code de la Consommation.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée le Client, LUMA Arles adressera un courriel d’information au Client.

4.5. PAIEMENT SÉCURISÉ

La Boutique fait l'objet d'un système de sécurisation pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le Client sur la Boutique.

A cette fin, LUMA Arles a adopté le procédé de cryptage SSL et a renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

4.6. MODE DE RÈGLEMENT — PAIEMENT — FACTURE

4.6.1 MODES DE REGLEMENT

Le Client règle sa commande par carte bancaire.

Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE / VISA / VISA ELECTRON/ MASTERCARD/ Vpay / MAESTRO / AMERICAN EXPRESS.

En indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son numéro de contrôle.

Il est précisé que le numéro de la carte de paiement apparaît dans sa totalité lors de la saisie du champ, mais que seuls les 5 derniers chiffres sont visibles dans le compte du Client, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.

Le numéro de contrôle est le numéro qui figure au dos de la carte bancaire.

Il permet d'augmenter la sécurité des paiements en ligne.

Le règlement s'effectue exclusivement en euros.

4.6.2 OPERATION DE PAIEMENT

Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la transaction. Le Client garantit à LUMA Arles qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Le Client est invité à imprimer la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après paiement effectif de la commande.

4.6.3 FACTURE

La facture électronique peut-être édité directement sur le site via un lien de téléchargement contenu dans l’email de confirmation de commande. Pour les Clients titulaires d’un compte client, elle peut également être téléchargée pour impression à partir de son Compte Client et reste accessible sur le Compte Client, dans la rubrique « Historique des commandes ».

4.7 CONTRÔLE ANTI-FRAUDES

4.7.1. Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, un justificatif complémentaire pourra être demandé pour toute commande afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire ou du chèque (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport...).

En outre, pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, LUMA Arles se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, LUMA Arles ou toute personne mandatée par lui, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

4.7.2 LUMA Arles, en collaboration avec OGONE (Ingenico), contrôle toutes les commandes par carte bancaire qui ont été validées sur son Site. OGONE est spécialisé dans la protection des achats en ligne du consommateur et la détection des paiements à risque pour le commerçant.

Les contrôles OGONE représentent une marque de transparence indéniable sur la qualité des sites de e-commerce et un gage de sécurité supplémentaire pour tous les clients.

Ces contrôles visent à protéger les Clients et LUMA Arles de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Ils ont pour vocation de protéger les clients contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire. Les justificatifs demandés permettent de certifier que la personne à qui appartient la carte bancaire est bien la personne qui a passé commande : OGONE s’assure donc que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande et que les coordonnées postales transmises sont exactes.

Dans le cadre de cette procédure de contrôle, les informations en rapport avec la commande du Client ont l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est OGONE. Pour plus de détail, voir ci-après l’Article 15 Protection des données personnelles.

4.7.3. LUMA Arles se réserve la possibilité d’annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l’utilisation du Site internet.

4.8 LIVRAISON

4.8.1 COMMANDE

Les articles commandés sont remis à leur destinataire selon les conditions suivantes :

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande conformément à l'article 5 ci-dessus. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, LUMA Arles se réserve le droit de fractionner l'envoi. Dans cette hypothèse, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le délai de livraison moyen constaté pour la France métropolitaine est de 3 jours, après prise en charge de la commande.

En cas de retard d'expédition, un e-mail est adressé par LUMA Arles au Client. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de plus de 30 jours après la date d'achat, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur support durable (e-mail).

Dans ce cas, si le produit a été reçu après l'annulation par le Client de sa commande, LUMA Arles procède au remboursement du produit sur la base d'un justificatif produit par le Client en provenance de La Poste ou du transporteur, à la réception du produit par LUMA Arles, complet et dans son état d'origine. Le Client joindra à son retour un document justifiant du montant des frais de retour.

Si le produit a été reçu par le Client après l’annulation de sa commande, celui-ci devra retourner le produit à LUMA Arles complet et dans son état d’origine et fournir un justificatif en provenance de La Poste ou du transporteur. Le Client joindra à son retour un document justifiant du montant des frais de retour. À la réception du produit, LUMA Arles pourra procéder à un remboursement.

Le Client est tenu de notifier au transporteur et à LUMA Arles toutes réserves sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert...). Dans cette hypothèse le Client peut éventuellement bénéficier d'un échange ou du remboursement du produit livré dans les conditions précisées au paragraphe précédent.

Le montant des frais de port applicables, précisé au moment du passage de la commande, est calculé en fonction du poids du colis et de la zone de livraison.

Détail des tarifs d’envoi d’un catalogue en France et à l’étranger :

FRANCE EUROPE HORS EUROPE

Poids jusqu'à (g) COLISSIMO FEDEX COLISSIMO FEDEX COLISSIMO FEDEX

500 6 € 46 € 12 € 87 € 22 € 154 €

1000 8 € 46 € 15 € 87 € 24 € 154 €

2000 9 € 48 € 17 € 108 € 33 € 192 €

3000 10 € 51 € 18 € 127 € 43 € 218 €

4000 10 € 54 € 20 € 144 € 49 € 230 €

5000 11 € 57 € 25 € 162 € 52 € 243 €

6000 12 € 60 € 28 € 178 € 67 € 257 €

7000 13 € 63 € 32 € 193 € 77 € 272 €

8000 14 € 66 € 36 € 209 € 85 € 286 €

9000 15 € 69 € 39 € 225 € 89 € 300 €

10000 15 € 72 € 42 € 241 € 93 € 314 €

15000 20 € 82 € 57 € 288 € 137 € 380 €

20000 24 € 92 € 67 € 398 € 150 € 423 €

25000 28 € 99 € 80 € 398 € 192 € 423 €

30000 32 € 105 € 93 € 404 € 221 € 450 €

Les pays asujetis à la tarification Europe sont les suivants :

Albanie ; Allemagne ; Andorre ; Autriche ; Belgique ; Biélorussie ; Bosnie-Herzegovine ; Bulgarie ; Chypre ; Croatie ; Danemark ; Espagne ; Estonie ; Féroé ; Finlande ; Gibraltar ; Grece ; Groenalnd ; Hongrie ; Irlande ; Islande ; Italie ; Lettonie ; Lietchtenstein ; Lituanie ; Luxembourg ; Macédoine ; Malte ; Moldavie ; Monténégro ; Norvège ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; Roumanie ; Royaume-Unie ; Russie ; Saint-Marin ; Serbie ; Slovaquie ; Slovénie ; Suède ; Suisse ; Turquie ; Ukraine ; Vatican

4.8.2 SUIVI ET RECEPTION DE LA COMMANDE

Le Client est informé de l'expédition de sa commande par un e-mail.

Le Client s'engage à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison figurant sur l'email de confirmation de commande.

En cas d'absence du Client, celui-ci dispose d'un délai indiqué par le transporteur pour réceptionner son colis.

Attention - En cas de non retrait dans les délais impartis, les produits seront retournés à LUMA Arles qui se réserve le droit de rembourser le montant de la commande, hors frais de livraison qui resteront à la charge du Client.

4.8.3 REMBOURSEMENT EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON OU NON-CONFORMITE DU PRODUIT

Dans le cas d'une demande de remboursement pour un retard de livraison de plus de 30 jours ou d'un article défectueux et après en avoir averti le Service Clients, le Client dispose de 14 jours ouvrés (à compter de la livraison ou du retrait de votre colis) pour retourner ses articles accompagnés d’un RIB qui permettra à LUMA Arles de re-créditer le compte du Client.

L'adresse retour est indiquée sur le formulaire de retour :

LUMA Arles SAS

Service aux Publics / Pôle Billetterie et Réservations

ZAC du Parc des Ateliers

35 av. Victor Hugo

13200 Arles CS40015

reservation@luma-arles.org

0465881001

Les remboursements des produits sont effectués au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s'effectue sur proposition de LUMA Arles par crédit sur le compte bancaire du Client.

4.9. DROIT DE RÉTRACTATION

4.9.1 DÉLAIS

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de l'article commandé pour faire part de sa volonté d'exercer son droit de rétractation.

Le délai de quatorze jours court à compter du jour :

De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services
De la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Il est précisé que :

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

4.9.2. MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à LUMA Arles un email à l’adresse reservation@luma-arles.org ou afin de lui faire part de sa volonté de se rétracter.

La demande de rétractation doit préciser les éléments suivants :

Le numéro de commande
La date de réception de la commande
Le(s) Produit(s) objet(s) de la rétractation
Le nom, prénom et coordonnées postales du Client
L’adresse email du Client utilisé pour la commande

A compter de la réception de l'accusé de réception par e-mail de la communication de sa décision de se rétracter, le Client doit retourner à LUMA Arles, dans un délai maximum de 14 jours, le produit qui ne lui conviendrait pas pour remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer à :

LUMA Arles SAS

Service aux Publics / Pôle Billetterie et Réservations

ZAC du Parc des Ateliers

35 av. Victor Hugo

CS40015

13200 Arles

reservation@luma-arles.org

0465881001

Avec la mention : Retour commande Boutique en ligne LUMA Arles

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, accompagnés d'un RIB, du bon de retour (disponible sur la facture électronique accessible sur le Compte Client) et de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation, etc., permettant leur remise en vente. Il est ici précisé que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne pourront pas être repris.

4.9.3 REMBOURSEMENT

L'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, donnera lieu à un remboursement égal aux sommes versées par le Client, c'est-à-dire le prix d'achat du ou des produit(s) et les frais de livraison standard, les frais de retour restant à la charge du Client.

Lorsque la rétractation porte sur une partie seulement de la commande (plusieurs produits achetés dans le cadre d'une même commande) et que les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés (par exemple, frais variant par tranches de prix de la commande), les frais de livraison sont remboursés au prorata des produits renvoyés.

Le remboursement interviendra par virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit par LUMA Arles.

4.9.4 PRODUITS NON CONCERNES PAR LE DROIT DE RETRACTATION

Les produits définis à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation ne pourront faire l'objet d'un droit à rétractation.

Ainsi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

4.10. GARANTIES SUR LES PRODUITS

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suiv. du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil) permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client, le cas échéant.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de LUMA Arles ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Reproduction des dispositions légales conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-9 du Code de la Consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder à la réparation si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Attention :

Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident, en cas de fait du Client, ou encore en cas de force majeure telle que définie à l'Article 14 des Conditions générales ;
Toute garantie légale de conformité est exclue si le Client a eu connaissance du défaut de conformité ou ne pouvait l'ignorer au moment de contracter.
Le vice doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
Toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du(es) produit(s) non conforme(s) ou affecté(s) d'une non-conformité ou d'un vice ;
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer LUMA Arles par écrit de l'existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un bref délai à compter de sa découverte (en tout état de cause la non-conformité ne peut être invoquée au-delà des deux ans à compter de la date de livraison du produit) ;
Le Service Clients s'engage à remplacer le(s) produit(s) concerné(s), par un produit identique. Si cela se révèle impossible, le Service Clients s'engage à remplacer le(s) produit(s) concerné(s) par un produit de qualité et de prix équivalent, selon les stocks disponibles, ou à rembourser le Client dans un délai maximum de 60 jours. Les frais d'envoi du nouveau produit sont pris en charge par LUMA Arles.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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